Q-2, r. 28.2 - Règlement sur la gestion de la neige, des sels de voirie et des abrasifs

Article 18 Versions de la disposition

2023-12-18

18. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des 2 à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  fait défaut de respecter l’article 5, le paragraphe 5 de l’article 10 ou l’article 12;

2°  (paragraphe abrogé).

D. 871-2020, a. 18; D. 985-2023, a. 12.

2020-12-31

18. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des 2 à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  fait défaut de respecter l’article 5;

2°  fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 871-2020, a. 18.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

18. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des 2 à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:

1°  fait défaut de respecter l’article 5;

2°  fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.

D. 871-2020, a. 18.